Accord de Traitement des Donnees

Conformement a la LPD suisse et au RGPD Art. 28

Article 1 - Definitions

Dans le present accord, les definitions suivantes s'appliquent:

1. "Donnees personnelles" designe toute information relative a une personne physique identifiee ou identifiable.
2. "Traitement" designe toute operation effectuee sur des donnees personnelles.
3. "Sous-traitant ulterieur" designe tout tiers engage par le Sous-traitant.

Article 2 - Objet et duree

2.1 Le present accord regit le traitement des donnees personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre des services d'assistant IA AIAgens.

2.2 Le present accord entre en vigueur a la date de la derniere signature et reste en vigueur pendant la duree du contrat principal.

Article 3 - Portee du traitement

Le Sous-traitant traite les categories suivantes de donnees personnelles:

• Coordonnees (nom, telephone, email)
• Details du rendez-vous (date, heure, type)
• Metadonnees de communication (duree d'appel, horodatage)

Note importante: Par defaut, AIAgens ne conserve ni l'audio vocal ni le texte des conversations au-dela de la duree de l'interaction. AIAgens fonctionne avec zero retention — toutes les donnees vocales et conversationnelles sont traitees en temps reel et jamais conservees. L'enregistrement et la transcription des appels sont desactives par defaut. La conservation a long terme des resultats du triage dans le dossier patient releve de la seule responsabilite du responsable de traitement (prestataire de soins) conformement aux obligations professionnelles de conservation applicables.

Article 4 - Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage a:

1. Traiter les donnees personnelles uniquement selon les instructions documentees du Responsable;
2. S'assurer que les personnes autorisees a traiter les donnees sont soumises a la confidentialite;
3. Mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees;
4. Respecter les conditions relatives aux sous-traitants ulterieurs conformement a l'article 5;
5. Assister le Responsable dans l'accomplissement de ses obligations.

Article 5 - Sous-traitance ulterieure

5.1 Le Responsable accorde une autorisation generale pour l'engagement de sous-traitants ulterieurs.

5.2 Le Sous-traitant informera le Responsable de tout changement concernant les sous-traitants ulterieurs et donnera au Responsable la possibilite de s'y opposer.

5.3 Les sous-traitants actuels sont listes sur /sub-processors.

Article 6 - Droits des personnes concernees

Le Sous-traitant assistera le Responsable pour repondre aux demandes des personnes concernees relatives a:

• Droit d'acces
• Droit de rectification
• Droit a l'effacement
• Droit a la portabilite

Le delai de reponse aux demandes est de 72 heures.

Article 7 - Mesures de securite

Le Sous-traitant met en oeuvre et maintient les mesures de securite suivantes:

• Chiffrement TLS 1.3 pour toutes les transmissions de donnees
• Chiffrement AES-256 pour les donnees au repos
• Infrastructure hebergee chez des fournisseurs certifies SOC 2 Type II
• Audits de securite reguliers et tests de penetration
• Controles d'acces et journalisation

Article 8 - Notification des violations

8.1 Le Sous-traitant notifiera le Responsable sans delai indu apres avoir pris connaissance d'une violation de donnees confirmee conformement a l'art. 33 RGPD.

8.2 La notification comprendra toutes les informations pertinentes conformement a l'art. 33 RGPD / Art. 24 LPD.

Article 9 - Droits d'audit

9.1 Le Sous-traitant fournira sur demande les rapports SOC 2 Type II actuels.

9.2 Des audits sur site peuvent etre effectues avec un preavis raisonnable (30 jours) et aux frais du Responsable.

Article 10 - Resiliation

10.1 A la resiliation, le Sous-traitant supprimera toutes les donnees personnelles dans les 30 jours, sauf si une conservation plus longue est requise par la loi.

10.2 Sur demande, le Sous-traitant fournira un certificat de suppression.

Article 11 - Droit applicable

Le present accord est regi par le droit suisse. Le for est a Lugano, Suisse.