ANAMNESIS · AIAgens

Accord de traitement des données (DPA)

v1.0 En vigueur: 29 avril 2026 Télécharger PDF
Cet accord de traitement des données (DPA) encadre le traitement des données personnelles entre vous (responsable du traitement: médecin / clinique) et AIAgens, une marque d'Exatoshi AG (sous-traitant) dans le cadre de la solution de transcription médicale Anamnesis. Il répond aux exigences du RGPD art. 28 et de la nLPD art. 9.

1. Parties contractantes

Responsable et sous-traitant

Responsable du traitement: le médecin ou l'établissement médical qui utilise Anamnesis dans sa pratique clinique.

Sous-traitant: Exatoshi AG, Piazza Cioccaro 4, 6900 Lugano TI, Schweiz · CHE-266.634.159

2. Objet et durée

Activités de traitement

Anamnesis enregistre et transcrit la voix d'une consultation médicale et en produit un projet de documentation structuré (SOAP) pour validation finale par le responsable. Aucun code diagnostique, aucune proposition thérapeutique et aucun code de facturation ne sont générés. Le traitement dure le temps de l'abonnement et s'achève selon la section 12.

3. Catégories de données personnelles

Types de données traitées (catégories particulières art. 9 RGPD)
  • Enregistrements audio de la consultation
  • Transcriptions cliniques (anamnèse, symptômes, observations)
  • Médicaments et examens mentionnés durant la consultation
  • Noms de patients lorsqu'ils sont mentionnés

Aucun identifiant biométrique (empreinte vocale) n'est stocké hors du pipeline ASR.

4. Catégories de personnes concernées

Patients et médecins
  • Patients du cabinet / clinique
  • Médecins traitants et personnel médical

5. Obligations du sous-traitant

Confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs
  • Traitement uniquement sur instruction documentée du responsable.
  • Engagement de confidentialité pour toutes les personnes impliquées.
  • Mesures techniques et organisationnelles appropriées (section 7).
  • Assistance au responsable pour RGPD art. 32-36.
  • Sous-traitants ultérieurs uniquement selon la liste (section 8) avec préavis.

6. Droits de la personne concernée

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition

Le sous-traitant assiste sans délai le responsable pour les demandes RGPD art. 15-21. Points self-service à /anamnesis/privacy. SLA: tombstone sous 24h, suppression physique sous 7 jours.

7. Mesures techniques et organisationnelles

Chiffrement, contrôle d'accès, audit
  • Chiffrement au repos: AES-256-GCM avec rotation MultiFernet.
  • En transit: TLS 1.3 uniquement.
  • Serveurs en Suisse (eu-central-2, Zurich) par défaut.
  • Journal d'audit immuable à chaîne de hash.
  • Row-Level Security (RLS) PostgreSQL pour isolation multi-tenant.
  • MFA pour le personnel, privilèges JIT, traçabilité d'audit.

8. Liste des sous-traitants ultérieurs

Sous-traitants actuels et autorisés

La liste à jour figure sur /legal/anamnesis/subprocessors. Toute modification est notifiée par e-mail avec 30 jours de préavis.

9. Transferts internationaux de données

CH/UE par défaut, CCS pour exceptions

Par défaut, le traitement est limité à la Suisse et à l'Union européenne. Toute transmission à un sous-traitant hors EEE repose exclusivement sur les Clauses contractuelles types UE (CCS 2021) et l'annexe FDPIC suisse ; les destinataires et localisations applicables figurent dans la liste des sous-traitants.

10. Notification de violations

SLA 72h, FDPIC et autorités de contrôle

En cas de violation de données personnelles, le sous-traitant en informe le responsable sans délai, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 RGPD). En Suisse s'applique en plus l'obligation de notification au PFPDT selon la nLPD. Le runbook docs/anamnesis_breach_response_sop.md régit l'escalade.

11. Droit d'audit du responsable

Auto-évaluation, rapports tiers, audit sur site

Le responsable peut exercer son droit d'audit une fois par an. Par défaut, AIAgens, une marque d'Exatoshi AG, fournit les rapports SOC 2 Type II / ISO 27001 et un dossier sécurité documenté. Audits sur site possibles avec préavis de 30 jours, à la charge du responsable.

12. Restitution et effacement des données

Procédure de fin de contrat

À la fin du contrat, le sous-traitant restitue ou efface (au choix du responsable) toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Une attestation écrite est fournie.

13. Droit applicable et for

Droit suisse, Lugano TI

Le droit suisse est applicable. For exclusif: Lugano TI, Suisse.